Contrat de mission, contrat de mise à disposition : ce qu’exige la loi
Le contrat de mission avec l’intérimaire et le contrat de mise à disposition avec l’entreprise cliente doivent être établis par écrit (articles L. 1251-16 et L. 1251-42 du Code du travail). L’écrit peut être électronique : selon l’article 1366 du Code civil, il a la même force probante que l’écrit papier à condition que l’on puisse identifier la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l’intégrité. La signature électronique obéit à l’article 1367 du Code civil et au règlement eIDAS (article 25).
La signature SignSafe est une signature électronique « simple » : elle n’est pas écartée au seul motif qu’elle est électronique, mais elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité attachée à la signature qualifiée ; c’est la fiche de signature et l’ensemble des éléments conservés qui servent à en démontrer la fiabilité. Voir la page valeur juridique. Ceci est un résumé et non une consultation juridique personnalisée.
















